-
Européen et international - UE : droit au séjour dérivé d’un ressortissant d’un État tiers
-
Succession - Convention d’indivision et conflit d’intérêts
-
Succession - Libéralité - Quotité disponible spéciale entre époux et présence d’enfants d’une précédente union
-
Libéralité - Quand l’infidélité entraîne la révocation d’une donation…
-
Libéralité - Donation avec charge d’obligation de soins et détermination de la masse de calcul
-
Personne - Prolongation de l’hospitalisation sans consentement : audition nécessaire du patient
-
Divorce - Attention à la date de conclusion du protocole transactionnel !
-
Personne - Hospitalisation sans consentement : rôle du directeur d’établissement et office du juge
-
Procédure civile - Conditions de l’audition du mineur par la cour d’appel
-
Filiation - Enlèvement international : droit de garde et intégration de l’enfant
