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Succession et libéralité - Donation déguisée : action en requalification contre un époux commun en biens
Droit et liberté fondamentaux - Rappel de la prohibition des testaments conjonctifs
Succession et libéralité - Pas de rapport à succession pour la donation incorporée à une donation-partage
Loi et traité - Fraude et acquisition de la nationalité française
Civ. 1
Divorce - Quand les revenus potentiels entrent en ligne de compte…
Civ.
Personne - Majeur protégé : action en nullité pour insanité d’esprit par les héritiers
Filiation - Avant le procès, pas d’examen comparé des sangs !
Contrat et obligations - Appréciation de la disproportion du cautionnement à l’égard d’un époux commun en biens
Filiation - L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité est contraire au droit européen
Filiation - Parent étranger et contestation de la filiation
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