Droit public

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CE 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie, n° 413607 Même si certains panneaux représentant des silhouettes féminines peuvent être perçus comme véhiculant des stéréotypes dévalorisants

CE, avis, 28 juillet 2017, n° 408920 Le Conseil d’État précise les règles applicables concernant l’apposition d’une croix sur un portail de cimetière communal, dépendance du domaine public de la commune. Un

CE, ord., 26 juillet 2017, n° 412618 Dès lors qu’une prise en charge thérapeutique est assurée par l’hôpital, il n’appartient pas au juge des référés de prescrire à l’équipe

CE 19 juillet 2017, Association citoyenne pour Occitanie et Pays Catalan et autres, n° 403928 et 403948. Pour la première fois le juge précise les règles et principes concernant les consultations publiques ouvertes. Le conseil

CE 12 juillet 2017, Association Les Amis de la Terre France, n° 394254 Le Conseil d’État enjoint le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires afin que soit élaboré et mis en œuvre un plan relatif

CE 30 juin 2017, n° 396908 Commet une erreur de droit, le tribunal administratif décidant qu’un agent public, victime d’une agression à l’occasion de ses fonctions, ne pouvait rechercher la responsabilité de son

Rapport commun 2016 sur les centres de rétention administrative par l’Assfam, Forum Réfugiés, France terre d’asile, La Cimade, l’Ordre de Malte et Solidarité Mayotte. Les six associations intervenant dans les

CE, ord., 19 juin 2017, n° 411588 et 411587. Le juge des référés du Conseil d’État vient de confirmer la suspension de deux prolongations d’assignations à résidence. Le régime des assignations

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC relative à la conformité à la Constitution des  alinéas 2 et 3 de l’article L. 332-1 du code du sport. Cons. const. 16 juin 2017, Association nationale de