Droit public

Conseil d'État, sect., 31 mars 2017, no 389842, Ministre des finances et des comptes publics La section du contentieux du Conseil d’Etat a étendu aux recours administratifs préalables obligatoires sa jurisprudence Czabaj

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Conseil d'État, 29 mars 2017, n° 403257, Office national des forêts Le juge du contrat est compétent pour connaître d’un litige portant sur une décision rejetant une demande de renouvellement d’un

Circulaire du 15 mars 2017 La circulaire du ministère de la fonction publique du 15 mars 2017 a pour objet de préciser le sens et la portée du principe de laïcité. En vertu de l’article 25 de la loi n° 83-634 du

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Cons. const. 16 mars 2017, n° 2017-747 DC Le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) mais émet deux importantes réserves

Conseil d'État, 3 mars 2017, n° 398901, Commune de Clichy-sous-Bois Les principes de continuité du service public et d’égalité des usagers devant le service public ne s’imposent au concessionnaire

CE, réf., 8 mars 2017, Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille, n° 408146 Le juge des référés du Conseil d’État précise les critères à prendre en compte dans un processus d’arrêt

CE 13 janvier 2017, M. B., n° 389711 Même une détention de courte durée dans des conditions attentatoires à la dignité humaine n’exempte pas l’administration de son obligation d’indemnisation du préjudice moral subi par la victime. En l’espèce, le requérant avait été incarcéré au sein de la maison d’arrêt de Rouen. Estimant avoir subi un préjudice moral en raison de conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine, il a saisi le tribunal administratif de Rouen d’une demande tendant à la condamnation de l’État à lui verser une somme de 4 900 euros. Sa demande fut rejetée. Le Conseil d’État, saisi en cassation, vient d’apporter des précisions sur les modalités d’appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention. Il a d’abord rappelé qu’en raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend de divers facteurs : vulnérabilité, appréciée compte tenu de l’âge, de l’état de santé, de la personnalité et, le cas échéant, du handicap des détenus ; nature et durée des manquements constatés et des motifs susceptibles de justifier ces manquements eu égard aux exigences qu'impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires et prévention de la récidive…  Le Conseil d’État a ensuite précisé les critères d’appréciations des conditions de détention : espace de vie individuel réservé aux personnes détenues ; promiscuité engendrée, le cas échéant, par la sur-occupation des cellules ; respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention ; configuration des locaux ; accès à la lumière ; hygiène et qualité des installations sanitaires et de chauffage. Enfin, il a rappelé que seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime. En l’espèce, en déduisant de ces constatations que les conditions de détention de détention dans dix-sept des dix-huit cellules occupées par le requérant n'avaient pas porté atteinte à la dignité humaine, le Conseil d’État constate que le tribunal administratif de Rouen n'a pas entaché son jugement d'une inexacte qualification juridique des faits. Toutefois, le Conseil d’État considère que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que le requérant avait été placé durant quinze jours dans une cellule dans des conditions de détention attentatoires à la dignité, tout en excluant tout préjudice subi du fait la seule brièveté de la durée d'incarcération dans ces conditions. Ainsi, le Conseil d’État rejette sur ce point le jugement et renvoie l’affaire au tribunal administratif. Auteur : Éditions Dalloz - Tous droits réservés.  

Conseil d'État, 10 février 2017, no 391722 Le délai de prescription prévu par l’article 2270-1 du code civil pour mettre en œuvre une action en responsabilité civile extracontractuelle s’applique aux