Droit public
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Référé-suspension : rejet de la demande de suspension de la circulaire sur le tirage au sort des bacheliers
CE, ord., 2 juin 2017, Assoc. SOS Éducation et Promotion et Défense des Étudiants, n° 410562 et 410640 La condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative n’est pas remplie pour
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Fonction publique – protection fonctionnelle : quelle protection au cours d’une grève ?
CE 22 mai 2017, n° 396453 Un agent peut bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque les faits pour lesquels est sollicitée la protection se sont produits alors qu’il était en grève. Un agent non-titulaire
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Responsabilité du service public hospitalier : quelle information du patient bénéficiant d’une technique opératoire nouvelle ?
CE 10 mai 2017, CHU de Nice, n° 397840 Un CHU engage sa responsabilité lorsqu’il omet d’informer le patient sur l’insuffisance des connaissances des risques d’une technique opératoire innovante. Un patient avait
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Fonction publique : compte personnel de formation : une mise en place précisée
Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie Le décret du 6 mai 2017 met
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État d’urgence - assignation d’une personne à résidence au-delà d’an : application par le Conseil d’État des conditions énoncées par le Conseil constitutionnel
CE, réf., 25 avril 2017, n° 409677 et 409725 Le juge des référés du Conseil d’État, rejette deux demandes de suspension d’exécution d’arrêtés d’assignation à résidence
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Contrat public - Recours « Tropic » et tierce opposition
Conseil d'État, 19 avril 2017, n° 401539 Le Conseil d’Etat précise les conditions de recevabilité d’une tierce opposition dans le cadre d’un recours en contestation de la validité d’un contrat. La
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Responsabilité de l’État concernant le départ d’une mineure en Syrie
CE 26 avril 2017, n° 394651 L’État engage sa responsabilité lorsque les agents de la police aux frontières ne vérifient pas qu’une mineure est inscrite sur le fichier des personnes recherchées et la laissent
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Procédure administrative : précision sur la médiation en droit administratif
Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a généralisé
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Commande publique - Publication d'un nouveau décret
Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 Un décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal officiel le 11 avril. Ce texte modifie, notamment, le décret du 25 mars 2016 relatif
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Procédure administrative : rénovation de la procédure d’exécution des décisions rendues par le Conseil d’État
Décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) Lorsque l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’État, il existe une procédure
