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Civ. 1re, 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-26.945 L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants peut-elle procéder de la différence entre le montant de la soulte payée à l’un d’eux
Civ. 1re, 21 nov. 2018, FS-P+B, n° 17-22.777 Dans un arrêt rendu le 21 novembre dernier, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 425 et 440 du code civil, que « l’ouverture d’une mesure de protection
CEDH 25 oct. 2018, Delecolle c/ France, req. n° 37646/13 Un homme âgé de 72 ans avait été placé en curatelle renforcée pour une durée de cinq ans, à la demande de sa fille adoptive. Quelques
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Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 16-19.619 Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2018, la Cour de cassation énonce que « le notaire chargé de rédiger le contrat choisi par des futurs époux est tenu, non pas de les informer
Civ. 1re, 3 oct. 2018, F-P+B, n° 17-23.627 Une femme mariée avait accouché d’une petite fille et le mari avait vu sa paternité établie par le jeu de la présomption de paternité. Cinq mois plus tard, l’amant
Civ. 1re, 3 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 18-19.442 Aux termes de l’article 388, alinéas 2 et 3, du code civil, « les examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge, en l'absence de documents d'identité
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, P+B+R+I, n° 10-19.053 Les enfants du couple Mennesson sont nés par gestation pour autrui (GPA) en Californie en 2000. En 2014, la Cour européenne des droits de l’homme avait reconnu « l’absence
Civ. 1re, 5 sept. 2018, F-P+B, n° 17-21.140 En matière de changement de nom de famille résultant d’une modification de la filiation, la majorité de l’enfant, qui détermine la nécessité ou non de recueillir