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Civ. 1re, 15 mai 2018, FS-P+B, n° 17-11.571 Dans l’affaire jugée par la première chambre civile le 15 mai 2018, se posait la question de la compétence du juge français en présence d’une succession internationale.
Civ. 1re, 3 mai 2018, FS-P+B+I, n° 16-27.506 Une gynécologue avait prescrit à sa patiente enceinte un prélèvement sanguin pour vérifier le taux de risque d’une trisomie 21. Le résultat du test, qui démontrait
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Civ. 1re, 14 mars 2018, F-P+B, n° 17-16.482 Deux époux communs en biens étaient associés d’une société civile immobilière (SCI). Une seule des 100 parts constituant le capital social était détenue
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Civ. 1re, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-10.876 Dans un arrêt rendu le 28 février dernier, la Cour de cassation a précisé que « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité
Civ. 1re, 28 févr. 2018, FS-P+B+I, n° 17-11.069 L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect d’une vie familiale normale, n’impose pas de reconnaître tous