
CJUE 14 nov. 2017, aff. C-165/16 Entré au Royaume-Uni en 2010 avec un visa de visiteur de six mois, M. L., de nationalité algérienne, y est ensuite resté illégalement. Quant à Mme O., ressortissante espagnole, elle
Civ. 1re, 25 oct. 2017, F-P+B, n° 16-25.525 Avant son décès, le père de deux enfants mineurs issus d’un mariage dissous par divorce avait confié à sa sœur la gestion des biens revenant à ses enfants.
Civ. 1re, 25 oct. 2017, F-P+B, n° 17-10.644 Par acte notarié, un époux avait fait à son épouse une donation de la plus forte quotité disponible. Lors de son décès, des difficultés se sont élevées
Civ. 1re, 25 oct. 2017, F-P+B, n° 16-21.136 Après le suicide de leur père, ses enfants issus d’un premier lit assignèrent la seconde épouse en révocation, pour cause d’ingratitude, de la donation entre époux
Civ. 1re, 11 oct. 2017, FS-P+B, n° 16-21.692 Dans un arrêt du 11 octobre dernier, la Cour de cassation précise que lorsqu’une donation est assortie d’une obligation de soin, seul l’émolument net doit être compris
Civ. 1re, 12 oct. 2017, FS-P+B, n° 17-18.040 Le premier président de la cour d’appel ou son délégué, qui statue sur l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, entend la
Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-23.531 Des époux ayant l’intention de divorcer avaient conclu un protocole transactionnel régularisé le 29 juin 2011. Celui-ci portait à la fois sur la prestation compensatoire
Civ. 1re, 27 sept. 2017, FS-P+B+I, n° 16-22.544 Un homme avait été admis en hospitalisation complète à la demande de sa mère, en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité
Civ. 1re, 14 sept. 2017, F-P+B, n° 17-19.218 Un arrêt avait fixé la résidence d’un garçon de onze ans chez son père, ce sans entendre l’enfant alors que celui-ci en avait fait la demande. Invoquant la violation
Civ. 1re, 13 juill. 2017, F-P+B, n° 17-11.927 Née en Ukraine en 2006, une enfant avait vu sa résidence fixée chez sa mère, après la séparation de ses parents. En octobre 2014, la mère quitta l’Ukraine