
Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-17.123 Mme X. a de son vivant rédigé trois testaments successifs. Par le premier, elle institue l’État d’Israël en tant que légataire universitaire. Douze ans plus tard,
Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B, n° 16-15.322 Dans le cadre d’une procédure de divorce, une décision avait aménagé les mesures provisoires prévues par l’ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à
Civ. 1re, 4 mai 2017, F-P+B, n° 17-11.031 Dans le cadre d’un divorce prononcé en Israël, les modalités d’exercice de l’autorité parentale avaient été définies par un juge israélien.
Civ. 1re, 20 avr. 2017, F-P+B, n° 16-14.349 La présente affaire posait la question de la loi applicable à une action en recherche de paternité intentée, à l’égard d’une personne domiciliée
Civ. 1re, 4 mai 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-17.189 Dans cette affaire ayant donné lieu à un jugement du tribunal de grande instance de Tours en août 2015, puis à un arrêt de la cour d’appel d’Orléans en
Civ. 1re, 20 avr. 2017, FS-P+B+I, n° 16-15.632 Un majeur sous curatelle, de nationalité française, s’était marié en Algérie avec une personne de nationalité algérienne sans avoir obtenu de l’officier
Civ. 1re, 22 mars 2017, F-P+B, n° 16-16.894 En octobre 2012, l’un des héritiers de deux personnes (en l’occurrence ses parents) décédées en 1979 et 1980 assigna son frère en partage des indivisions successorales
CEDH 6 avr. 2017, A.P., G. et N. c. France, req. n° 79885/12 Trois ressortissants français transgenres avaient vu leur demande tendant à la rectification de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance rejetée, au motif qu’ils
Civ. 1re, 8 mars 2017, FS-P+B, n° 16-13.186 Placée sous curatelle renforcée, une personne fut accueillie dans un foyer d’accueil médicalisé. Ses frais d’hébergement furent toutefois pris en charge au titre
Civ. 1re, 8 mars 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.032 Une enfant naît le 17 mai 2002, alors que ses parents n’étaient pas mariés et qu’elle avait été préalablement reconnue par sa mère. Elle reçoit