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CE 28 juill. 2017, req. n° 395911 Le tribunal administratif de Toulouse avait été saisi par le préfet de la Haute-Garonne, qui souhaitait que soit ordonnée l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un
Civ. 1re, 12 juill. 2017, F-P+B, n° 16-20.482 Alors qu’une ordonnance sur tentative de conciliation avait été rendue le 21 janvier 2013, une épouse a assigné, un an plus tard, son mari devant le juge d’instance
Civ. 1re, 1er juin 2017, F-P+B, n° 16-18.314 Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner un mandataire successoral afin d'administrer provisoirement la succession en cas d’inertie, de carence ou de faute
Civ. 1re, 15 juin 2017, F-P+B, n° 15-28.076 « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de
Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.455 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-16.901 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-28.597 Civ. 1re, 5 juill. 2017, FS-P+B+R+I, n° 15-20.052 À l’occasion du jugement
Civ. 2e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 16-19.185 Infertile en raison de l’exposition à des substances nocives due à la prise d’un médicament par sa mère au cours de sa grossesse, une femme eut recours à l’adoption.
Civ. 2e, 8 juin 2017, F-P+B, n° 15-12.544 Un homme avait souscrit deux contrats d’assurance sur la vie avant d’être placé, quelques années plus tard, sous le régime de la curatelle simple. Trois mois après
Civ. 1re, 1er juin 2017, FS-P+B+I, n° 16-13.441 Dans l’optique de faire de sa belle-fille, Madame Brigitte X., son héritière, Monsieur Gilbert Y. choisit de l’épouser. Après le mariage, célébré
Civ. 1re, 17 mai 2017, F-P+B, n° 16-16.732 Le 1er juin 2014, Madame X. quitte le logement qu’elle loue avec son époux, dont elle souhaite divorcer, et en informe le bailleur quelques semaines plus tard. Le 11 août, le bailleur obtient