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Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 17-22.934 Le jour de la conclusion de leur PACS (le 23 décembre 1999), deux partenaires avaient signé et fait enregistrer au greffe un document unique par lequel ils déclaraient mettre tous leurs
Civ. 1re, 4 juill. 2018, F-P+B, n° 16-15.915 Par un arrêt rendu le 4 juillet 2018 et au visa de l’article 843 du code civil, la Cour de cassation a précisé que les biens ayant fait l’objet d’une donation-partage
Civ. 1re, 4 juill. 2018, FS-P+B, n° 17-20.588 Une personne née au Cameroun souscrivit une déclaration acquisitive de nationalité française. Le ministère public l’assigna aux fins d’annulation de l’enregistrement
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Civ. 1re, 27 juin 2018, FS-P+B, n° 17-20.428 L’héritier du vendeur qui était placé en curatelle renforcée au moment de la vente peut agir en nullité de cet acte, et ce sans qu’il soit nécessaire d’établir
Civ. 1re, 12 juin 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-16.793 En matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction
Com. 6 juin 2018, FS-P+B+I, n° 16-26.182 Comme vient de le rappeler la Cour de cassation, la disproportion manifeste de l’engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s’apprécie
CEDH 7 juin 2018, Novotný c. la République tchèque, req. n° 16314/13 (en anglais) Par une décision de justice rendue en 1966 et devenue définitive, un Tchèque est déclaré père d’un enfant, sur le
Civ. 1re, 24 mai 2018, F-P+B, n° 16-21.163 Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que