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Le bailleur ne peut invoquer comme motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux, destinés à remédier à l'indécence d'un logement, dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.
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Le représentant d'un syndicat qui n'est pas avocat doit justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition statutaire l'habilitant à agir en justice. Le défaut de pouvoir constitue une irrégularité de fond susceptible d'être régularisée jusqu'au moment où le juge statue.
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Le parent ayant assumé seul l'entretien et l'éducation de l'enfant dispose d'un recours contre l'autre parent, à hauteur de sa part contributive, qui n'est pas subordonné à la preuve des dépenses effectivement exposées au cours des cinq années précédant la demande.
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Une organisation syndicale, bien que non signataire d'un accord collectif, est recevable à le dénoncer lorsqu'elle est devenue majoritaire à l'issue des dernières élections professionnelles et qu'un syndicat signataire a perdu sa représentativité.
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Un bail commercial portant sur un bien appartenant au domaine public est frappé de nullité absolue pour objet illicite. L'action en nullité est soumise au délai de prescription de l'article 2224 du code civil, lequel court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître l'illicéité du contrat.
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L'action en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint se prescrit par cinq ans à compter de la célébration du mariage et non à compter de la découverte de l’erreur.
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La révocation judiciaire d'un gérant de société civile relève du juge du fond et ne peut être prononcée en référé. En revanche, le juge des référés demeure compétent pour désigner un administrateur provisoire lorsque le fonctionnement de la société est paralysé et menacé d'un péril imminent.
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Dans une entreprise de plus de cinquante salariés divisée en établissements distincts, le contingent d'heures de délégation des membres du comité social et économique (CSE) d'établissement est déterminé en fonction de l'effectif de chaque établissement et non de celui de l'entreprise.
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Le contrôle de proportionnalité d'une saisie immobilière ne peut se limiter à la comparaison entre le montant de la créance et la valeur du bien saisi. Le juge de l'exécution doit également tenir compte de la situation du débiteur et rechercher si des mesures de recouvrement moins intrusives étaient envisageables.
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Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale prévu par l’article 378 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, constitue une mesure de protection de l’enfant que la juridiction pénale peut ordonner d’office sans l’accord du parent victime.
