Actualités juridiques

• Précision sur les modes de rupture d’un contrat d’apprentissage

  Un apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage lorsque des manquements graves de l’employeur rendent impossible sa poursuite. Cette rupture ne constitue toutefois pas une prise d’acte et obéit à un régime autonome dont le juge doit apprécier les conditions et les effets.

• Sous-location en meublé de tourisme de la résidence principale : les études et stages exclus de l’exception pour obligation professionnelle

  Le suivi d’un cursus universitaire ou la réalisation d’un stage dans ce cadre ne caractérisent pas une « obligation professionnelle » permettant de dépasser le plafond légal de 120 jours de location d’une résidence principale en meublé de tourisme.

• Application de plein droit de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

  En l’absence de demande de dérogation prévue par l’article 373-2-2 du code civil, le juge n’a pas à prononcer l’intermédiation financière en matière de pensions alimentaires mais seulement à en constater l’application, sans qu’un débat contradictoire soit nécessaire.

• Inopposabilité de la clause subordonnant la garantie au paiement de la première prime d’assurance automobile

  La clause conditionnant la prise d’effet d’un contrat d’assurance automobile au paiement de la première cotisation ne peut être opposée à la victime d’un accident survenu entre la conclusion du contrat et la date prévue pour ce paiement. L’assureur demeure tenu à garantie et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) n’a pas vocation à intervenir.

• Pouvoirs d’enquête du procureur de la République en cas d’opposition à mariage célébré à l’étranger

  Le procureur de la République, saisi d’indices sérieux tenant à la nullité du futur mariage célébré à l’étranger, peut recueillir toute information utile, y compris par enquête, avant de former opposition.

• Prescription quinquennale de l’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière

  L’action en rectification d’un acte notarié de vente immobilière constitue une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans prévue à l’article 2224 du code civil, même lorsqu’elle est susceptible d’avoir des incidences sur l’existence d’un droit réel immobilier.

• Activité rémunérée pendant un arrêt de travail : l’absence d’autorisation médicale suffit à caractériser la fraude

  L’exercice, sans autorisation médicale, d’une activité rémunérée pendant un arrêt de travail indemnisé suffit à caractériser une fraude, excluant la bonne foi de l’assuré et justifiant le prononcé d’une pénalité financière.

• Constitutionnalité de l’interdiction des meublés touristiques prise à la majorité qualifiée des copropriétaires

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant, à une majorité qualifiée de copropriétaires, d’interdire la location de lots en meublés de tourisme, estimant que l’atteinte portée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre est justifiée et proportionnée.

• Droit de la preuve en matière d’expertise biologique

  L’absence de preuve de la vraisemblance des faits allégués ne constitue pas un motif légitime justifiant le refus de faire droit à une demande d’expertise biologique.

• Impossibilité d’obtenir le remboursement par la banque des primes versées au titre de l’assurance emprunteur en cas d’annulation du prêt

  En cas d’annulation d’un prêt immobilier, la banque, en tant que tiers au contrat d’assurance emprunteur conclu entre l’assureur et les emprunteurs, n’est pas tenue de restituer les primes d’assurance.