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Responsabilité - Indemnisation des proches du survivant à un acte de terrorisme
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Personne - Titre de séjour « parent d’enfant français » : preuve de la contribution du deuxième parent
CE
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Succession et libéralité - Quel sort pour le testament mystique dont l’auteur est quasiment aveugle ?
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Succession et libéralité - Renoncer (aux loyers), c’est donner !
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Filiation - Du bon usage de la délégation de l’exercice de l’autorité parentale
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Divorce - Liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire
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Mariage - Revendication de la qualité d’associé : affectio societatis et renonciation tacite
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Filiation - L’action en contestation de paternité ne peut être reprise par le légataire universel
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Filiation - GPA : autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père
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Droit international et de l’Union européenne - En cas de transfert de la résidence vers un État tiers, quel est le juge compétent en matière de responsabilité parentale ?
