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Personne - Impossibilité de l’hospitalisation sous contrainte du mineur par le directeur d’établissement
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Succession et libéralité - Un testament-partage doit imposer le partage
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Succession et libéralité - Enregistrement des testaments dressés à l’étranger et certificat successoral européen
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Divorce - Prestation compensatoire : le devoir de secours ne compte pas !
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Succession et libéralité - Relevé d’office de la compétence subsidiaire en matière de succession internationale
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Personne - Pas d’aggravation de la mesure de protection sans certificat médical spécifique
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Libéralité - Action en réduction d’une donation-partage et liquidation judiciaire
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Libéralité - Limite au choix linguistique d’un testament international
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Succession - Droit au logement du conjoint survivant : rester dans les lieux ne suffit pas !
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Procédure civile - Contrôle du refus d’audition demandée par l’enfant
