-
Divorce - Prestation compensatoire : exclusion de la simple vocation successorale
-
Filiation - Une femme transgenre peut-elle être mère à l’état civil ?
-
Succession - Pas d’inscription hypothécaire après la déclaration de vacance
-
Droit international et de l’Union européenne - Quand les époux choisissent la loi du for pour divorcer…
-
Personne - Abandon de famille : preuve de l’impossibilité de payer
-
Personne - Tests osseux : le doute profite à l’enfant
-
Libéralité - Spécificité de l’imputation des libéralités au conjoint survivant
-
Personne - Habilitation familiale et donation : conditions de l’autorisation judiciaire
-
Mariage - Communauté réduite aux acquêts : récompenses et qualification de biens communs
-
Succession - Créance de salaire différée : exclusion du droit de retour des collatéraux privilégiés
