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Mariage - Inclusion des indemnités de licenciement dans la communauté
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Succession et libéralité - Conditions de l’abattement en faveur des personnes handicapées
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Succession et libéralité - Impératif linguistique du testament olographe
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Divorce - Signer la convention n’empêche pas de changer d’avis !
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Contrat et obligations - Absence de caractère indemnitaire de l’AEEH
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Mariage - Indivision : exclusion des dépenses d’acquisition
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Divorce - Liquidation des intérêts patrimoniaux et créances antérieures au mariage
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Personne - Honoraires d’avocats et autorisation du juge des tutelles
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Libéralité - Assimiler assistance à domicile et besoin de protection patrimoniale est contraire à la Constitution
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Droit international et de l’Union européenne - Compétence juridictionnelle en cas d’enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union
