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Droit international et de l’Union européenne - Compétence juridictionnelle en cas d’enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union
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Sûretés - (In)efficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale
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Mariage - Apport en capital vs. contribution aux charges du mariage
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Succession - Décharge des frais d’obsèques en cas d’indignité du défunt
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Personne - Régime d’un mandat de protection future établi à l’étranger
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Succession - Action en réduction et compétence internationale du juge
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Couple - PACS, prêt immobilier et aide matérielle
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Procédure civile - Juge des tutelles : pas d’appel pour l’ex-concubin
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Droit international et de l’Union européenne - Adoption révocable à l’étranger, simple en France
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Personne - Notification d’un indu à une personne sous curatelle
