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Voie d'exécution - Saisie du logement familial : l’époux non-propriétaire doit subir en silence…
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Filiation - PMA : adoption par l’épouse malgré l’opposition de la mère
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Personne - Les gamètes ne sont pas des biens
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Propriété - Acquisition et amélioration d’un bien : évaluations distinctes des profits subsistants
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Mariage - Apport de fonds personnels pour l’acquisition ou la construction d’un bien à usage familial
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Procédure civile - Partage successoral : recevabilité des prétentions nouvelles en appel
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Responsabilité - Aidant familial : prestation de compensation du handicap et préjudice économique
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Divorce - Prescription des créances entre époux séparés de biens
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Responsabilité - Amiante : envoi de l’offre d’indemnisation aux deux parents
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Droit international et de l’Union européenne - Enlèvement international d’enfant : loi applicable à l’obligation alimentaire
