Civ. 1^re, 5 déc. 2012, F-P+B+I, n° 11-26.611

Manque de base légale la décision qui évince un proche de la charge de curateur sans préciser en quoi celui-ci était inapte

CE 12 déc. 2012, req. n° 358760

Le Conseil d’État a précisé, par un arrêt du 12 décembre 2012, les conditions dans lesquelles un enfant mineur peut devenir français

Civ. 1^re, 28 nov. 2012, FS-P+B+I, n° 11-28.645 et Civ. 1^re, 28 nov. 2012, FS-P+B+I, n° 12-30.090

Les actes de consentement à l’adoption plénière établis par

Civ. 1^re, 21 nov. 2012, FS-P+B+I, n^os 11-17.365 et 11-30.845

Encourt la censure la cour d’appel qui n’a pas recherché si un testament, imposant à la femme et aux enfants d’un

Civ. 1^re, 7 nov. 2012, F-P+B+I, n° 11-25.662

Dans un arrêt du 7 novembre 2012, la première chambre civile juge qu’en cas de mariage contracté frauduleusement, son annulation engendre

Civ. 1^re, 7 nov. 2012, F-P+B+I, n° 11-18.529

Une cour d’appel peut décider que, dans le cadre d’une mesure de protection d’un mineur, par application des articles 1222-2 et 1187

Crim. 6 nov. 2012, F-P+B, n° 11.86.857

La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle

Civ. 1^re, 24 oct. 2012, F-P+B+I, n° 11-18.849

Le droit reconnu au mineur capable de discernement d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant peut être exercé

Civ. 1^re, 7 nov. 2012, FS-P+B+R+I, n° 12-17.394

Le silence du parent quant à la situation de l’enfant majeur dont il a la charge ne saurait suffire à justifier que l’autre parent

Civ. 1^re, 24 oct. 2012, FS-P+B+I, n° 11-17.094

Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre