Civ. 1^re, 26 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-20.196

L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est

CEDH, 28 août 2012, Costa et Pavan c. Italie, n° 54270/10

Dans un arrêt du 28 août 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide qu’en interdisant

TA Paris, 13 juill. 2012, n° 1201622

L’administration pénitentiaire ne peut interdire de manière systématique et sans justification l’apparition à visage découvert de détenus

Civ. 1^re, 12 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-17.023

Il incombe au juge saisi de vérifier les conditions de régularité internationale d’un jugement marocain énumérées

Décr. n° 2012-1037, 10 sept. 2012, JO 11 sept.

Un décret, publié au Journal officiel du 11 septembre 2012, fixe les dispositions nécessaires à l’application

Civ. 1^re, 20 juin 2012, n°^s 11-20.217 et 11-12.850

Par deux décisions du 20 juin 2012, la première chambre civile apporte des précisions

Civ. 1^re, 20 juin 2012, n° 11-17.383

Prétendant que ses deux sœurs ont diverti de la succession de leur père une certaine somme, la troisième les

Civ. 1^re, 20 juin 2012, n° 11-18.504

Lorsque les fonds provenant de l’aliénation du premier immeuble acquis par la communauté ont servi à financer

Civ. 2^e, 21 juin 2012, n° 11-16.050

Dans une décision du 21 juin 2012, rendue par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation répond à une

Civ. 1^re, 20 juin 2012, n° 11-19.377

Le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience, en présence des parties