Civ. 1^re, 24 oct. 2012, F-P+B, n° 11-30.522

L’existence des relations patrimoniales entre les époux, résultant d’une volonté commune, allant au-delà des obligations

Civ. 1^re, 10 oct. 2012, FS-P+B+I, n° 11-20.702

L’absence de paraphe sur tous les feuillets d’un testament emporte la nullité de celui-ci, tant du point de vue du droit interne que s’agissant

Projet de loi, 7 nov. 2012

Comme annoncé, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été adopté lors du conseil des ministres du 7 novembre 2012.

Selon

Civ. 1^re, 10 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-14.018

Par un arrêt  de rejet du 10 octobre 2012, la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir souverainement estimé, que le montant

Civ. 1^re, 10 oct. 2012, F-P+B+I, n° 10-28.363

Le don manuel n’a d’existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée, effectuée dans des conditions

Civ. 1^re, 10 oct. 2012, FS-P+B+I, n° 11-14.441

Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait

CE 17 oct. 2012, req. n° 348440

La responsabilité d’un département peut être engagée à la suite de la divulgation d’informations relatives à l’identité

CEDH 4 oct. 2012, Harroudj c. France, req. n° 43631/09

Le refus d’adoption d’un enfant recueilli au titre de la kafala n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne

Décr. n° 2012-1153, 15 oct. 2012, JO 17 oct.

Le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers est publié

Civ. 1^re, 26 sept. 2012, F-P+B+I, n° 11-22.929

Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès