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Pension alimentaire : transmission à cause de mort
Civ. 1re, 4 juill. 2012, n° 11-14.962
La pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du
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Divorce – Fruits et revenus des biens indivis : point de départ et interruption de la prescription quinquennale
Un époux fait grief à l’arrêt d’appel de dire non prescrite la demande de son ex-épouse relative aux fruits et revenus d’une étude notariale. En effet, la cour d’appel
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Filiation – Constitutionnalité de l’accouchement sous X
Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-248QPC
Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être déclarés constitutionnels dès lors qu’ils permettent
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Régimes matrimoniaux – Échéances de remboursement prises directement en charge par l’assureur : pas de récompense
Civ. 1re, 12 avr. 2012, n° 11-14.653
La communauté a-t-elle droit à récompense pour les mensualités d’un prêt ayant servi à financer un bien propre par accessoire et pris
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Divorce – Dissolution de la communauté : inapplicabilité des dispositions relatives aux récompenses
Civ. 1re, 11 mai 2012, n° 11-17.497
Par une décision du 11 mai 2012, la Cour de cassation précise les dispositions relatives aux récompenses après la dissolution de la communauté en
